DIX-MOIS

Mentions légales

Site :www.dix-mois.com
Identité & contacts : Entreprise « dix-mois » représentée par Amélie Siribié, 18 rue des fiefs, 44120 Vertou.
SIRET :98471966600013
Hébergeur du site internet : O2switch, chemin des Pardiaux, 63000 Clermond-Ferrand, 04 44 44 60 40

DIX-MOIS

Conditions générales
de vente

Prestataire :
Entreprise dix-mois représentée par Amélie Siribié
SIRET : 98471966600013
Domiciliation : 18 rue des fiefs, 44120 Vertou
Tél. : 06.66.35.81 43
Email : amelie@dix-mois.com

Client (Cliente) :
Signataire du contrat pour la prestation d’accompagnement périnatal choisie.

Prestations :
La prestation d’accompagnement périnatal peut prendre diverses formes : rencontres individuelles ponctuelles ou répétées (forfait), astreinte, présence à l’accouchement…
Les prestations ont généralement lieux au domicile du Client mais peuvent se faire dans un autre lieu selon le souhait du Client. Les prestations peuvent aussi se faire en distanciel (visioconférence).
Le type de prestation, la récurrence et le lieu sont définis dans le contrat.
 
Prestations proposées aux clients particuliers :
– Rencontre à domicile (ou dans un lieu défini par le Client) ou en visio d’une durée d’1h30 (1h en visio) permettant d’aborder des sujets liés à la périnatalité selon les souhaits/besoins du Client. La Prestataire propose une écoute, un soutien émotionnel, le partage d’informations vérifiées en lien avec les besoins exprimés, le prêt de documentation…
– Présence à l’accouchement : sous réserve de l’accord des professionnels de santé responsables de l’accouchement.

Modalités d’exécution et obligations de la Prestataire :
La Prestataire s’engage à réaliser les missions qui lui sont confiées par le Client, avec professionnalisme et rigueur en s’appuyant sur le code de déontologie des accompagnantes périnatales CeFAP®. Le code de déontologie est consultable sur le site internet de la Prestataire (www.dix-mois.com).
La Prestataire atteste qu’elle dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle établit chez Medinat, 8 rue de Grande Bretagne CS 20601 77305 Fontainebleau cedex.

Activités exclues :
Le client reconnaît avoir été informé que la Prestataire délivre ses prestations dans la stricte limite de ses champs de compétence. Ainsi, elle ne produit sous aucun prétexte de prestations relevant de l’exercice du métier de Sage-femme ou autres professions médicales, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Les obligations du Client :
En cas de grossesse de la Cliente, la Prestataire assurera ses prestations uniquement si la Cliente bénéficie d’un suivi médical.
Le Client ou la Cliente est dans l’obligation d’informer la Prestataire en cas d’arrêt de ce suivi médical, ceci ayant pour conséquence l’annulation du présent contrat.

Dans le cas où la présence de la Prestataire à l’accouchement est souhaité, la Cliente s’engage à partager les coordonnées du lieu de naissance choisi ou de la sage-femme dans le cas d’un accouchement à domicile ou en plateau technique.

Modalités d’annulations de rendez-vous :
En cas d’annulation d’un rendez-vous, la Prestataire et le Client s’engagent à avertir la partie concernée par appel téléphonique et/ou SMS le plus tôt possible.

– En cas d’annulation par le client au plus tard 4h avant le rdv prévu : la Prestataire fera son possible pour proposer un autre rendez-vous mais n’est pas soumise au remboursement de la séance.
– En cas d’annulation par la Prestataire : le client pourra demander un report ou le remboursement du rendez-vous annulé.

En cas de répétition d’annulation de rendez-vous, la Prestataire ou le Client pourront mettre fin au contrat. Pour les cas de force majeurs, se reporter à la rubrique « résiliation anticipée ».

Tarifs et modalités de paiement :

Prestation	Tarif TTC	Modalités de paiement
RDV présentiel	70€	Le jour de la rencontre
RDV distanciel	50€	Avant la rencontre
Carte cadeau	Montant libre	Au moment de l’achat
Forfait naissance	300€	– 50% du montant au démarrage de l’astreinte – 50% à la fin de l’astreinte

Conditions particulières « forfait naissance » :
Le « forfait naissance » comprend : une astreinte téléphonique de la prestataire liée à la suspicion du début de mise en travail, 7J/7 pendant la période située entre 2 semaines avant et une semaine après la date prévisionnelle d’accouchement. Et la présence à l’accouchement (sous réserve de l’accord de l’équipe médicale ou de la sage-femme AAD).
En cas d’imprévu rendant impossible la présence de la prestataire au moment de la naissance (par exemple changement d’avis de l’équipe médicale le jour J) ; la prestataire restera disponible d’une autre manière (en salle d’attente ou par contact téléphonique par exemple). La somme prévue au contrat restera ainsi due. En cas d’imprévus avant l’accouchement ne rendant plus possible ou nécessaire la présence de la prestataire, le montant sera redéfini au prorata du temps d’astreinte déjà effectué sur la base de 100 € par semaine.

Pour les rencontres ayant lieux dans un périmètre supérieur à 20 kms autour de Vertou (44120) des frais kilométriques seront facturés 0,50 € / km.
Le paiement peut se faire en espèces, chèque, virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités financières pourront s’ajouter à la somme due.

Délai de rétractation :
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation au contrat sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la Consommation.

Le client devra notifier sa rétractation à la Prestataire par courriel avec accusé de réception OU courrier avec accusé de réception.
La Prestataire remboursera le Client de la totalité des sommes versées (déduction faite des éventuelles rencontres déjà effectuées) au plus tard dans les quatorze jours suivant la demande de rétractation.

Au-delà des 14 jours, en cas de demande d’annulation du contrat par le Client, pour quelque raison que ce soit, hormis cas de force majeure, une somme d’un montant de 20% du devis sera acquise à la Prestataire à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

Le client renonce expressément à son droit de rétractation dans l’hypothèse où les prestations de services seraient réalisées avant la fin du délai de rétractation.

Résiliation anticipée :
Cas de force majeure :
Est considéré comme cas de force majeure un évènement exceptionnel indépendant de la volonté des parties qui ne pouvait être prévu lors de la signature de ce contrat : arrêt de grossesse, maladie, décès, alertes météo, guerre, attentat, …
En cas de force majeure dûment reconnue, le contrat peut être résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat souscrit.

Traitement des données personnelles :
Le traitement des données personnelles est assuré conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et du règlement général sur la protection des données dit « RGPD » (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

Les données collectées pour l’élaboration du contrat seront conservées pendant toute la durée d’exécution du présent contrat et seront supprimées du fichier client à l’extinction des relations entre les parties.

Le Client s’engage à fournir les informations demandées avec exactitude et bonne foi. Le Client reste seul responsable des informations fournies.
Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, si nécessaire il s’adressera à la Prestataire en tant que responsable du traitement des données.

La Prestataire met tout en œuvre pour assurer dans la mesure du possible la confidentialité et la sécurité des données personnelles.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés – CNIL (www.cnil.fr).

Médiateur à la consommation :
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le Client à la Prestataire, le différend peut être soumis au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Société Médiation Professionnelle – Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, mediateurconsommationsmp.fr@gmail.com.